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Choisir ses formes sociétaires en agriculture

Règles juridiques et sécurisation du foncier

Objectif: Connaître les différentes formes de société et être capable de choisir la forme adaptée à son projet.

Enjeux : Permettre aux stagiaires de réfléchir aux bases d'un montage juridique adapté à leur situation, pour l'accès au foncier et pour le travail en commun.

Déroulé :
Etat des lieux : les connaissances qu’ont les stagiaires des différents types de sociétés et leurs fonctions, les questionnements particuliers qu'ils ont.

Notions essentielles sur les sociétés
- Distinction personne physique/personne morale.
- Distinction société/association loi 1901.
- Distinction société d'exploitation/société foncière.
- Distinction entreprise individuelle/société d'exploitation/société à associé unique.
- Définition et principales conséquences de la création d'une société (création d'une personne morale, séparation de patrimoine, implications sociales et fiscales,...)


Afin de savoir appréhender les possibilités et contraintes de chaque forme d'association de travail, présentation des règles juridiques applicables (constitution, fonctionnement, implications sociales et fiscales) :
- des sociétés d'exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA)
- des sociétés coopératives (notamment la SCOP)
- de l'association loi 1901

Afin de savoir appréhender les possibilités et contraintes de chaque forme de propriété foncière collective, présentation des règles juridiques applicables (constitution, fonctionnement, implications fiscales) :
- de l'indivision et de la copropriété (brièvement)
- des sociétés foncières (GFA, GFR, SCI)
- de l'association loi 1901

Comprendre l'articulation entre entité foncière et entité d'exploitation, et les relations entre société et foncier:
- Modes de mise à disposition du foncier par la société foncière à la société d'exploitation (ou à une personne physique).
- Relation entre société et baux ruraux (conclusion du bail, apport du bail ou mise à disposition…).
- Relation entre société et contrôle des structures (en fonction des différentes situations, qui est soumis à autorisation d’exploiter ?).
- Relation entre société et permis de construire (qui peut déposer un permis de construire ? quel est l’avenir des constructions ?...)

Bilan de la formation

Infos complémentaires
Durée de formation 1 jour(s)

Date limite d'inscription
2017-02-09

Tarifs
Adhérent : 0€
Non adhérent : 0€
gratuit pour les agriculteurs eligibles VIVEA

Plus de renseignements
Mathieu Poisson
addear07@orange.fr
ADDEAR 07
Adresse: BP 129, 07000 PRIVAS
Tel: 06 82 94 97 27

Repas tiré du sac

Dates, lieux et intervenants
2017-02-16
09:00 - 17:00(7hrs)
Centre Social
07250 LE POUZIN
Delphine Gavend, juriste formatrice en droit rural

Organisateur(s)
ADDEAR Ardèche


Financeur(s)
VIVEA